Exemple – phase de détection et de diligence raisonnable 

Par exemple, si vous envisagez actuellement d’investir dans une entreprise qui développe des solutions de fintech (technologie financière) ou de lui accorder un prêt. Si la solution cible des individus, il sera important d’envisager dès ce stade précoce les risques potentiels du projet sur les droits humains afin que d’éventuelles mesures préventives puissent être prises. 

Exemple – phase de suivi 

Si vous avez déjà investi dans une entreprise qui développe des solutions de fintech (technologie financière) ou si vous lui avez accordé un prêt. S’il est prévu que la solution de fintech ait des impacts sur des individus, par exemple en raison de l’évaluation automatisée du risque de crédit, il est important d’appliquer une vision large des droits humains au projet afin de prendre des mesures préventives pour éviter les futurs impacts potentiels ou atténuer les éventuels impacts qui se sont déjà produits (tels que des impacts sur le droit à l’égalité et à la non-discrimination ou sur le droit à un niveau de vie suffisant). 

Exemple – « Utilisation prévue d’un outil numérique » ou « Utilisation actuelle d’un outil numérique » 

Bien qu’un projet d’énergie renouvelable en tant que tel ne soit probablement pas considéré comme un projet numérique, il peut néanmoins prévoir l’utilisation de solutions numériques à des fins spécifiques. Il peut, par exemple, être demandé que le·la promoteur·rice du projet utilise une plateforme de réseaux sociaux ou de communication numérique pour dialoguer avec les parties prenantes locales. Dans ce cas, l’option correcte serait de sélectionner « Utilisation prévue d’un outil numérique » ou « Utilisation actuelle d’un outil numérique » et d’utiliser la vérification des droits numériques pour évaluer les éventuels risques pour les droits humains associés à l’utilisation de cet outil. 

• Data Helpdesk
• Data Privacy Portal
• Data Privacy Management
• Decision tree: Responsibilities within GIZ Data Privacy Process
• Data protection guidelines 2023
• Guidelines on sharing data with partners and donors in the context of donor coordination

• Toolkit Digitalisierung, « Responsabilité numérique » 
• Internet Society, « Policy Brief: Principles for Responsible Data Handling » 

• Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, « Analyse d’impact relative à la protection des données » 
• Rappler, « Data Privacy 101: What is a Privacy Impact Assessment? », 30 octobre 2018 
• Article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 11 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 8 de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel 
• Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Pour les personnes qui souhaitent en savoir plus : 

• Institut danois des droits de l’Homme, « Guidance on human rights impact assessment of digital activities: Introduction », p. 38-41 

• Commission européenne, « Quelles données à caractère personnel sont considérées comme sensibles? » 
• Article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 11 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 8 de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel 
• Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Une entreprise qui développe une plateforme d’e-santé innovante incluant des services de « télésanté » a reçu des financements d’une banque de financement du développement car la plateforme a promis d’offrir l’accès aux services de santé à des populations mal desservies. La plateforme d’e-santé collecte, stocke et partage des données de santé à caractère personnel, c’est-à-dire des données sensibles, ce qui va l’obliger à porter une attention accrue aux risques pour les droits humains, notamment sur le droit à la santé et à la non-discrimination.

• Commission européenne, « Que couvre le traitement des données? » 
• Pour en savoir plus sur le consentement éclairé, voir le document « What is valid consent? » du Bureau de l’Information Commissioner au Royaume-Uni. 
• Principes pour le développement numérique, Mettre en place des pratiques de données axées sur les personnes
• Droit à la vie privée : 
  • Article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
  • Article 11 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 8 de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel 
  • Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme 
• Droit à la liberté d’information : 
  • Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
  • Article 19, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Article 13, paragraphe 1, de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme 
  • Article 9, paragraphe 1, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Droit de participation : 
  • Articles 25 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Articles 7, 8 et 14, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
  • Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
  • Article 4, paragraphe 3, et article 33, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
  • Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux 
  • Article 23 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 

Comme de nombreuses organisations se sont mises à utiliser largement les outils de collaboration numériques pendant la pandémie de COVID-19, le traitement automatisé des données a lui aussi augmenté. Une organisation qui fait un usage croissant des plateformes de formation en ligne doit savoir quelles données sont collectées lorsque les utilisateur·rice·s utilisent la plateforme et doit vérifier qu’elle a bien expliqué aux utilisateur·rice·s les types d’informations qui seront traitées et qu’elle a obtenu leur consentement éclairé. 

• Pour en savoir plus sur le consentement éclairé, voir le document « What is valid consent? » du Bureau de l’Information Commissioner au Royaume-Uni. 

• Principes pour le développement numérique, Mettre en place des pratiques de données axées sur les personnes
• Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 11 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 8 de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel 
• Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Considérez les exemples suivants : 

1. Un service public de l’emploi « intelligent » envoie automatiquement aux demandeur·euse·s d’emploi un questionnaire général contenant des questions précises sur la santé qui ne concernent que certaines professions manuelles. Il serait inutile et excessif d’obtenir de telles informations de la part d’une personne ayant postulé à un travail de bureau. Les données doivent donc être minimisées dès le départ ou supprimées ultérieurement lorsqu’il s’avère qu’elles sont inutiles. 
2. Une salle de classe en ligne est créée pour assurer l’enseignement à distance pendant la fermeture d’une école en raison du COVID-19. Les parents reçoivent un questionnaire général qui contient des questions de santé destinées à évaluer les problèmes d’accessibilité. Or, il s’avère que seuls certains handicaps sont concernés et qu’il serait excessif d’obtenir d’autres informations de santé. La collecte, l’utilisation et le stockage des données doivent donc être minimisés. 

• Même s’il est courant d’utiliser l’anonymisation des données pour limiter les risques d’infraction au droit au respect de la vie privée, il est également important d’insister sur la nécessité de minimiser les données. En effet, les données à caractère personnel (pseudo-)anonymisées peuvent être réidentifiées en les combinant avec d’autres données. Voir, par exemple, la publication de l’Imperial College London, « Anonymizing personal data ‘not enough to protect privacy,’ shows new study. » 
• Voir également l’article de Privacy International, « Artificial intelligence ». 
• Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 11 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 8 de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel 
• Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme 

« Les applications d’intelligence artificielle peuvent être utilisées pour identifier et donc suivre des personnes sur différents appareils, à leur domicile, au travail et dans l’espace public. Par exemple, alors que des données à caractère personnel sont régulièrement (pseudo-)anonymisées au sein de jeux de données, il est possible d’utiliser l’intelligence artificielle pour les désanonymiser. La reconnaissance faciale est un autre moyen utilisé pour suivre et identifier les personnes. Elle a ainsi le potentiel de transformer les attentes d’anonymat dans l’espace public. » 

• Privacy International, « Artificial intelligence ». 

À lire : 

• APCNews, « Why cybersecurity is a human rights issue, and it is time to start treating it like one », 28 novembre 2019. 

Droit à la non-discrimination : 

• Article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
• Article 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
• Article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Articles 5 et 6 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Articles 1 et 24, de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Droit à l’égalité : 

• Article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Article 24 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 19 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Protocole 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Convention européenne des droits de l’homme 

À lire : 

• Forum économique mondial, « Research shows AI is often biased. Here’s how to make algorithms work for all of us », 19 juillet 2021 

• MIT Technology Review, « This is how AI bias really happens—and why it’s so hard to fix », 4 février 2019 
• Pour en savoir plus sur la détection des biais inconscients, voir le projet du MIT AI Blindspot. 

1. Initiative « FAIR Forward – L’intelligence artificielle pour tous »

• Les algorithmes de traitement du langage naturel servent parfois à générer et à partager des informations de manière ciblée et individuelle. Ils peuvent également être utilisés pour atteindre les personnes qui ne savent pas lire. Pour former de tels systèmes, il faut disposer d’une grande quantité de données de formation. Pour différentes raisons, ces données linguistiques sont très limitées dans les pays africains et asiatiques. L’initiative « FAIR Forward – L’intelligence artificielle pour tous » a été développée pour combler ces lacunes de données linguistiques et pour les mettre à la disposition de tous de manière équitable et ouverte. Grâce à ce travail, à la disponibilité croissante de données linguistiques nationales et aux résultats de l’initiative « Fair Forward », un chatbot développé au Rwanda va aider des millions de personnes à bénéficier de conseils sur le coronavirus dans leur langue locale. 
• Source : GIZ, « Artificial Intelligence For All » (L’intelligence artificielle pour tous) 

2. Utilisation de l’IA dans les activités de réponse au coronavirus

• « L’analyse de données basée sur l’IA joue un rôle prédominant dans le suivi des infections, des décès et des taux de guérison dans le monde entier. Des institutions ont réussi à dégager les tendances d’évolution du COVID-19 dans différents pays et contextes. Les technologies de collecte, de suivi et d’analyse des données sont également nécessaires dans les pays en développement pour surveiller la progression du virus et adapter les interventions et les mesures d’atténuation. 
• L’intelligence artificielle est utilisée pour détecter le coronavirus grâce à l’analyse informatisée des scanners. Les services d’imagerie des centres de soins sont submergés par la charge de travail accrue créée par le virus. Cette solution accélère le diagnostic basé sur le scanner. Certaines entreprises technologiques se targuent de disposer de systèmes d’analyse basés sur l’IA capables de lire les scanners en quelques secondes avec 96 % de réussite pour le diagnostic du virus. Dans les pays africains, qui manquent de médecins spécialisés et de laboratoires, ces technologies peuvent avoir des répercussions majeures. 
• Les technologies mobiles et les technologies de traçage intelligentes sont utilisées par les gouvernements du monde entier pour suivre les déplacements des personnes et éviter une propagation accrue du virus. L’Union européenne doit aider les gouvernements africains à utiliser les vastes quantités de données mobiles disponibles tout en respectant le droit à la vie privée lors de l’utilisation des données issues des téléphones portables. Certaines solutions technologiques permettent de suivre les déplacements des personnes tout en tenant compte des risques d’utilisation abusive des données à caractère personnel. » 
• Source : Toolkit Digitalisierung (Boîte à outils pour la numérisation), « Practice: Big Data and AI » 

Droit à la non-discrimination : 

• Article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
• Article 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
• Article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Articles 5 et 6 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Articles 1 et 24, de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Droit à l’égalité : 

• Article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Article 24 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 19 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Protocole 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Convention européenne des droits de l’homme 

Pour en savoir plus sur la détection des biais inconscients, voir le projet du MIT AI Blindspot. 

Un modèle d’IA visant à analyser les expressions faciales et à en déduire ce que ressent la personne peut baser son apprentissage sur des données non biaisées, ce qui signifie que son développement et sa conception ne sont alors pas discriminatoires. Toutefois, sachant que la science qui sous-tend la technologie de reconnaissance des émotions est contestable, les extrants de ce modèle d’IA risquent d’être discriminatoires. Ce problème se pose notamment lorsque le contexte n’est pas pris en compte et que la technologie peut donc avoir des impacts discriminatoires, par exemple, sur les personnes issues de groupes ethniques minoritaires ou sur les handicapés. 

Source : Vox Recode, « Artificial intelligence will help determine if you get your next job », 12 décembre 2019 

Droit à l’égalité et à la non-discrimination : 

• Articles 1er et 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
• Articles 2 et 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
• Article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Articles 5 et 6 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Articles 1 et 24, de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Articles 2 et 19, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Droits des femmes : 

• Article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique 

Sur la fracture numérique liée au genre : 

• BMZ, « Women’s Pathways to the Digital Sector: Stories of Opportunities and Challenges », 2017 

Sur les préjugés de genre dans l’IA : 

• Surya Deva, « Addressing the gender bias in artificial intelligence and automation », OpenGlobalRights, 10 avril 2020 
• Jeffrey Dastin, « Amazon scraps secret AI recruiting tool that showed bias against women », Reuters, 11 octobre 2108 

De nombreux assistants personnels virtuels (tels que Siri, Alexa et Cortana) et chatbots portent des noms féminins et sont livrés, par défaut, avec une voix féminine. Une organisation qui développe ou utilise ces assistants virtuels aux « caractéristiques féminines » risque d’accentuer les stéréotypes ainsi que la réalité sociale en vertu de laquelle une majorité d’assistant·e·s personnel·le·s ou de secrétaires sont des femmes, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Il est donc toujours important d’évaluer tout impact négatif inattendu lié au genre. 

Pour en savoir plus, voir Surya Deva, « Addressing the gender bias in artificial intelligence and automation », OpenGlobalRights, 10 avril 2020 

• Obermeyer et al., « Dissecting racial bias in an algorithm used to manage the health of populations », Science 366, 447–453 (2019) 
• Droit à la non-discrimination : 
  • Article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
  • Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
  • Article 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
  • Article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
  • Article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
  • Articles 5 et 6 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
  • Articles 1 et 24, de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
  • Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme 
• Droit à l’égalité : 
  • Article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
  • Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
  • Article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
  • Article 24 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 19 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
  • Protocole 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Convention européenne des droits de l’homme 

Certains systèmes de santé s’appuient sur des outils de prédiction des risques fondés sur l’IA pour identifier et sélectionner les patients qui ont besoin de soins à haut risque. S’ils sont sélectionnés pour ces programmes, les patients bénéficient de ressources supplémentaires et d’une attention accrue de la part de prestataires formé·e·s afin que les soins soient parfaitement coordonnés. De nombreux systèmes de santé disposent d’outils d’IA qui sont considérés comme des composantes clés des efforts de gestion de la santé des populations en raison de leur capacité à améliorer efficacement les réalisations et la satisfaction tout en réduisant les coûts, un objectif fréquemment visé pour s’efforcer d’améliorer les soins dans les pays émergents. Ces programmes de soins à haut risque sont très onéreux, ce qui signifie que les systèmes de santé s’appuient souvent sur des outils d’IA pour identifier les patients qui en tireront le plus de bénéfice. 

Pour tenter d’identifier les patients qui profiteront le plus de ces programmes, les outils d’IA doivent faire des déductions basées sur les données disponibles. Un moyen d’identifier les besoins de soins les plus criants consiste à déterminer combien d’argent les patients ont dépensé par le passé pour se soigner. Ceci peut toutefois s’avérer discriminatoire à l’encontre des populations marginalisées qui n’ont pas pu consacrer de ressources importantes aux soins de santé, alors qu’elles en avaient peut-être besoin. 

Dans ce scénario, le problème aurait dû être identifié avant même le déploiement. Toutefois, si ce n’est pas le cas, une analyse réalisée après le déploiement pourrait observer des disparités raciales dans la participation au programme et en identifier la raison. 

Pour en savoir plus, voir : Obermeyer et al., « Dissecting racial bias in an algorithm used to manage the health of populations », Science 366, 447–453 (2019). 

• Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 11 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 8 de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel 
• Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Ressources offrant des informations sur la protection des données : 

• Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, « Data protection and privacy legislation worldwide » 
• Data Protection Africa par ALT Advisory 
• DLA Piper, « Data Protection Laws of the World » 
• Commission européenne, « Adequacy decisions » 

La quasi-totalité des projets et des solutions numériques s’appuie sur la possibilité de collecter, stocker, traiter, modifier et partager des données et ils sont même nombreux à démultiplier ces possibilités. Si un projet innovant portant sur l’utilisation d’appareils de l’Internet des objets pour le bien public est mis en œuvre dans un pays qui ne dispose d’aucune protection des données, il ne faut pas s’attendre à grand-chose en termes de recours si les données ne sont pas manipulées correctement. Il est donc important de comprendre le contexte réglementaire dans lequel le projet ou la solution numérique sera mis en œuvre ou appliqué afin d’identifier les risques potentiels. Si une législation sur la protection des données est en place et appliquée efficacement, cela limite les risques pour les activités liées aux données. 

Si un projet visant, par exemple, à développer des bases de données de langues écrites dans le même pays ou la même région a déjà été mis en œuvre et que vous prévoyez de réaliser un projet similaire dans le pays ou la région, il serait probablement très utile d’échanger avec les responsables du projet précédent. Cela vous permettrait d’apprendre à quels problèmes les responsables ont été confrontés, comment ils ont évité les écueils identifiés et comment les risques pour les droits humains ont été gérés. 

Voir un exemple d’évaluation des futurs impacts potentiels dans l’évaluation de la reconnaissance faciale de Google et le concept « Human Rights by Design » de Business for Social Responsibility 

Si un projet inclut le développement d’un système d’inscription électronique pour les travailleur·euse·s migrant·e·s, il est probable que les personnes qui utiliseront le système seront consultées quant à leurs expériences et que les éventuels impacts négatifs sur les droits humains pourront être rapidement résolus. Il existe toutefois également un risque que les travailleur·euse·s migrant·e·s qui décident de ne pas utiliser le système subissent des impacts négatifs. En effet, il·elle·s risquent alors de ne pas trouver d’emploi, ce qui serait considéré comme une conséquence imprévue du projet. 

• Principes pour le développement numérique, Concevoir pour l’inclusion
• ITU, Measuring digital development: Facts and Figures 2022 
• Voir la section B.3 de la publication du DIHR HRIA Guidance and Toolbox. 
• Article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
• Article 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
• Article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Articles 5 et 6 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Articles 1 et 24, de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme 

• UNICEF, « Cadre analytique sur la Disponibilité, Accessibilité, Acceptabilité et Qualité des services : un outil pour identifier les obstacles potentiels à l’accès aux services dans les situations humanitaires » 
• Conseil de l’Europe, « The Internet, a public service accessible by everyone » 
• Principes pour le développement numérique, Concevoir avec les gens

• UNICEF, « Cadre analytique sur la Disponibilité, Accessibilité, Acceptabilité et Qualité des services : un outil pour identifier les obstacles potentiels à l’accès aux services dans les situations humanitaires » 
• Conseil de l’Europe, « The Internet, a public service accessible by everyone » 
• Principes pour le développement numérique, Concevoir pour l’inclusion
• Droit à la non-discrimination : 
  • Article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
  • Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
  • Article 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
  • Article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
  • Article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
  • Articles 5 et 6 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
  • Articles 1 et 24, de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
  • Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme 

• Droit à l’égalité : 
  • Article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
  • Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
  • Article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
  • Article 24 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 19 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
  • Protocole 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Convention européenne des droits de l’homme 

• Principes pour le développement numérique, Concevoir avec les gens
• IDEO, Design Kit
• US General Services Department, Human centered design
• Droit de participation:

• • Articles 25 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Articles 7, 8 et 14, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
  • Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant
  • Article 4, paragraphe 3, et article 33, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
  • Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux
  • Article 23 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme
  • Article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Le programme indien Aadhaar, un système d’identification biométrique à l’échelle nationale, est un exemple de processus d’inscription sensible au genre. Les centres d’inscription suivent avec diligence les directives visant à créer des conditions favorables aux femmes, comme le déploiement d’opérateurs et de volontaires féminins pour aider les femmes inscrites. Des dispositions spéciales, notamment un espace séparé pour les femmes qui préfèrent garder le visage couvert en présence d’hommes en raison des normes sociales et des stations d’inscription adaptées aux femmes souffrant d’un handicap physique, contribuent à l’inclusivité du processus.

Simultanément, le programme a démontré un engagement à concevoir pour les utilisateur·rice·s marginalisé·e·s. Alors que les études initiales ne comportaient pas d’échantillonnage systématique des personnes handicapées, les recommandations ont mis l’accent sur l’intégration de la facilité d’utilisation et de l’ergonomie dans les spécifications du capteur d’iris. Les spécifications actuelles de l’UIDAI donnent la priorité à la facilité d’utilisation, en incorporant des caractéristiques telles que des aides physiques, vidéo et audio, ainsi que des mécanismes de retour d’information. Pour assurer l’inclusivité dans les deux aspects, l’autorité indienne d’identification unique (UIDAI) a collaboré avec un consultant malvoyant plaidant pour l’accès universel. Les mesures pratiques, telles que les camps d’inscription pilotes pour environ 870 personnes handicapées, ont révélé des défis techniques et procéduraux. L’UIDAI a répondu en organisant des ateliers de sensibilisation aux handicaps et en incorporant des questions pertinentes, démontrant ainsi son dévouement à un projet d’identité qui est à la fois inclusif et accessible.

• Voir la section « Stakeholder Engagement » du DIHR, « Human rights impact assessment guidance and toolbox » 
• Shift, « Doing business with respect for human rights » 
• Réseau allemand du Pacte mondial et twentyfifty, « Stakeholder Engagement in Human Rights Due Diligence: a Business Guide » 
• Principes pour le développement numérique, Créer des pratiques ouvertes et transparentes
• Droit à un recours effectif: 
  • Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
  • Article 2, paragraphe 3, alinéa a), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Article 25 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 7,1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
  • Article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme 
• Droit de participation : 
  • Articles 25 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Articles 7, 8 et 14, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
  • Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
  • Article 4, paragraphe 3, et article 33, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
  • Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux 
  • Article 23 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 

Principes pour le développement numérique, Créer des pratiques ouvertes et transparentes

Droit à un recours effectif: 

• Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 2, paragraphe 3, alinéa a), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 25 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 7,1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Droit de participation : 

• Articles 25 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Articles 7, 8 et 14, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 4, paragraphe 3, et article 33, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux 
• Article 23 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 

Principes pour le développement numérique, Créer des pratiques ouvertes et transparentes

Droit à un recours effectif: 

• Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 2, paragraphe 3, alinéa a), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 25 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 7,1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Droit de participation : 

• Articles 25 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Articles 7, 8 et 14, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 4, paragraphe 3, et article 33, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux 
• Article 23 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 

Principes pour le développement numérique, Créer des pratiques ouvertes et transparentes

Droit à un recours effectif: 

• Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 2, paragraphe 3, alinéa a), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 25 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 7,1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Droit de participation : 

• Articles 25 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Articles 7, 8 et 14, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 4, paragraphe 3, et article 33, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux 
• Article 23 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 

Les principes des droits humains doivent guider la programmation et la coopération au développement. Cela signifie, entre autres, qu’il est important de tenir compte du principe de participation et d’inclusion dans votre projet ou en lien avec l’utilisation d’une solution numérique. La transparence et les rapports sont essentiels pour satisfaire à ce principe, sachant qu’ils peuvent également renforcer la capacité des détenteur·rice·s de droits à faire valoir leurs droits. Pour en savoir plus sur l’approche fondée sur les droits humains, voir : 

• Groupe de travail du GNUDD sur les droits de l’homme, Approche fondée sur les droits de l’homme pour la coopération en matière de développement, septembre 2003 
• Principes pour le développement numérique, Créer des pratiques ouvertes et transparentes

Droit à la liberté d’information : 

• Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
• Article 19, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Article 13, paragraphe 1, de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme 
• Article 9, paragraphe 1, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 

Droit de participation: 

• Articles 25 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Articles 7, 8 et 14, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
• Article 4, paragraphe 3, et article 33, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux 
• Article 23 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
• Article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 

• Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (principe 31) 
• Somo, « Human rights & grievance mechanisms » 
• Shift, « Doing business with respect for human rights: Remediation and grievance mechanisms » 
• Droit à un recours effectif: 

• • Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 
  • Article 2, paragraphe 3, alinéa a), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Article 25 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 7,1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples 
  • Article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme 

• Droit de participation: 

• • Articles 25 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
  • Articles 7, 8 et 14, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
  • Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
  • Article 4, paragraphe 3, et article 33, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
  • Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux 
  • Article 23 de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme 
  • Article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples